Contrat de licence d'utilisateur final (CLUF) Western Digital

IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT : L’ARTICLE 8 DU PRÉSENT DOCUMENT CONTIENT UNE DISPOSITION D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE QUI NÉCESSITE LE RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS À TITRE INDIVIDUEL, LIMITE VOTRE CAPACITÉ À DEMANDER RÉPARATION AUPRÈS D’UNE COUR DE JUSTICE ET ANNULE VOTRE DROIT DE PARTICIPER AUX RECOURS COLLECTIFS, AUX ARBITRAGES COLLECTIFS OU À UN PROCÈS DEVANT JURY POUR CERTAINS LITIGES.

Le présent Contrat de licence d'utilisateur final (ce « Contrat ») est un contrat juridique entre vous, en tant que personne physique ou morale (« vous ») et Western Digital Technologies, Inc., ses filiales ou sociétés affiliées (collectivement « WDT »), régissant votre utilisation du logiciel WDT et de la documentation en ligne ou électronique associée (ledit logiciel et sa documentation étant collectivement désignés ci-après par le terme « Logiciel ») et, le cas échéant, votre utilisation du logiciel conçu pour être utilisé avec les périphériques et produits WDT (« Périphériques WDT »).

EN INSTALLANT, EN ACTIVANT ET EN COPIANT OU EN UTILISANT PAR AILLEURS LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, QUI SONT DES CONDITIONS À L’OCTROI DE LA LICENCE WDT À VOUS-MÊME, ET PAR LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ WDT, INCORPORÉE À TITRE DE RÉFÉRENCE DANS L’ARTICLE 4. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT, N'INSTALLEZ PAS, N'ACTIVEZ PAS, NE COPIEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS LE LOGICIEL. Sauf dans les cas prévus à l'Article 8, le présent Contrat peut être modifié par WDT à n'importe quel moment sous couvert d'une notification, y compris à travers des publications sur le site Web de WDT (disponible sur http://www.wdc.com/company/legal/) et vous convenez avoir la possibilité d'examiner toutes les modifications apportées au présent Contrat par notification à travers des publications sur le site Web de WDT. Vous acceptez d'être lié par les modifications éventuelles apportée au présent Contrat si vous continuez d’utiliser le Logiciel après publication des modifications décrites ci-dessus.

1. ATTRIBUTION DE LA LICENCE

Le Logiciel ne vous est pas vendu mais concédé sous licence d'utilisation. Selon les termes du présent Contrat, WDT vous attribue par la présente une licence personnelle, non exclusive, incessible (sous réserve de l’Article 13), ne pouvant donner lieu à l'octroi de sous-licences et révocable dans le cadre d'une utilisation strictement personnelle ou pour un usage interne, avec l'autorisation d'effectuer un nombre raisonnable de copies aux fins de ladite utilisation.

2. RÉSERVATION DE DROITS

Vous reconnaissez que le Logiciel est protégé par la loi sur les droits d'auteur et d’autres lois relatives à la propriété intellectuelle. WDT et ses concédants de licence tiers (les « concédants de licence ») se réservent tous les droits concernant le logiciel, sauf pour la licence qui vous est expressément attribuée à l’Article 1. Sauf dans le cadre de cette licence expressément attribuée, aucun droit, titre, intérêt ou licence sur ou à propos du Logiciel, ne vous est attribué, affecté ou cédé, que ce soit par implication, préclusion juridique ou par tout autre moyen. Vous vous engagez à n'entreprendre aucune action pouvant gêner de quelque façon que ce soit les droits de WDT ou ses concédants de licences en ce qui concerne le Logiciel. Votre utilisation du logiciel peut vous autoriser à télécharger et utiliser des logiciels de tiers ou des liens vers des contenus tiers accessibles à travers le logiciel (lesdits logiciels et contenus étant dénommés collectivement ci-après par le terme « contenu tiers »). Vous reconnaissez également que la totalité du contenu tiers appartient à ses propriétaires respectifs et que ledit contenu peut être protégé par la loi sur les droits d'auteur et d’autres droits relatifs à la propriété intellectuelle en vigueur. Ni ce Contrat, ni votre utilisation du logiciel pour accéder au contenu de tiers ne vous donnent quelque droit que ce soit sur ce contenu tiers. Vous ne pouvez utiliser aucun contenu de tiers sans autorisation du prestataire de services (« prestataire de services ») ou du propriétaire du contenu tiers correspondant. Il vous incombe de vous assurer que votre utilisation du logiciel pour l'accès, la reproduction, l'affichage ou toute autre utilisation du contenu tiers n'enfreint par les droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Vous reconnaissez qu’il se peut que vous deviez conclure un contrat distinct avec un prestataire de services ou un propriétaire de contenu tiers, ou respecter les conditions générales d'utilisation d'un prestataire de services pour pouvoir accéder à certains contenus tiers ou avoir le droit d'y accéder.

3. LIMITATIONS

Vous reconnaissez et convenez qu’il vous est interdit de : (a) reproduire le logiciel, sauf autorisation expresse dans le cadre de l’Article 1 ; (b) modifier, adapter, traduire ou créer des travaux dérivés du logiciel ; (c) tenter de contourner ou désactiver le logiciel ou toutes fonctionnalités ou mesures techniques du logiciel, par quelque moyen ou méthode que ce soit ; (d) tenter de décompiler, désassembler, désosser ou retrouver par d'autres moyens le code source du logiciel ; (e) distribuer, grever, vendre, louer, donner à bail, accorder une sous-licence ou céder, publier ou divulguer par d'autres moyens le logiciel à tout tiers (sauf selon les autorisations de l’Article 13) ; (f) supprimer ou modifier toutes marques de déposées, logos, mentions de droit d’auteur ou d'autres mentions de propriété exclusive, légendes, symboles ou étiquettes dans ou sur le Logiciel ou en association avec celui-ci, ou (g) utiliser le logiciel de quelque manière que ce soit pour faciliter la violation de tout droit à la propriété intellectuelle d'un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d'auteur, les secrets de fabrication et les brevets, ou les lois en vigueur pour les juridictions dans lesquelles vous utilisez le Logiciel, y compris, mais sans s’y limiter, le libelle, la diffamation, l'obscénité et les délits liés à la vie privée.

Dans certains cas, le Logiciel peut fonctionner avec des périphériques fabriqués par des entités autres que WDT (« périphériques non-WDT »). Vous admettez et acceptez que WDT ne fasse aucune déclaration et n’accorde aucune garantie quant à la qualité ou la capacité d'un tel périphérique non-WDT. Vous admettez que WDT peut offrir la compatibilité de certains périphériques non-WDT et pas d'autres ; WDT ne garantit pas que le Logiciel est, sera, ou restera compatible avec lesdits périphériques non-WDT.

4. MISES À JOUR – DONNÉES NE PERMETTANT PAS DE VOUS IDENTIFIER PERSONNELLEMENT

Vous reconnaissez que WDT n'a aucune obligation de vous fournir une assistance concernant les mises à jour du Logiciel (tel que définies ci-dessous). Toutefois, WDT peut à tout moment publier des mises à jour du Logiciel, et ce dernier peut se connecter automatiquement aux serveurs de WDT ou de tiers via Internet pour rechercher la disponibilité de mises à jour du Logiciel, telles que des correctifs de bogues, correctifs de programme, mises à niveau, améliorations de fonctions, modules d’extension et nouvelles versions (dénommées collectivement « mises à jour ») et peut soit (a) mettre à jour automatiquement et électroniquement la version du Logiciel que vous utilisez sur votre périphérique personnel, soit (2) vous offrir la possibilité de télécharger manuellement lesdites mises à jour. En installant le Logiciel sans désactiver la recherche automatique de mises à jour, le cas échéant, vous convenez et consentez par la présente de demander et recevoir automatiquement les mises à jour provenant de WDT ou de serveurs de tiers, et que les conditions générales du présent Contrat s’appliquent auxdites mises à jour.

Le Logiciel peut contenir des fonctions de communication automatique transmettant certaines données ne permettant pas d’identifier la personne à WDT et à ses tiers fournisseurs d’analyse de données en ce qui concerne le fonctionnement du Logiciel. Ces informations peuvent notamment inclure la configuration de votre Logiciel, les versions que vous utilisez et d’autres éléments tels qu’indiqués dans la Politique de confidentialité de WDT (disponibles à l’adresse Web ci-dessous). WDT et ses fournisseurs d’analyse de données sont susceptibles d'utiliser ces informations à des fins de recherche, y compris l'analyse statistique du comportement global des clients. Vous reconnaissez également que WDT n'est pas responsable, ou ne peut être constitué représentant ou garant de quoi que ce soit en ce qui concerne les informations (y compris celles permettant d’identifier la personne) que vous communiquez à un fournisseur de service ou à un propriétaire de contenu tiers. La protection des informations fournies à un fournisseur de service ou à un propriétaire de contenu tiers relève de la responsabilité desdits fournisseur de service ou propriétaire de contenu tiers.

Pour plus d'informations sur l'utilisation des informations collectées, veuillez lire la Politique de confidentialité de WDT sur http://www.wd.com/en/company/corporateinfo/privacy.aspx. Vous acceptez les termes de la Politique de confidentialité de WDT qui sont expressément incorporés aux présentes.

5. INFORMATIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT

Dans le cadre de la procédure d'enregistrement de tout Logiciel ou Périphérique WDT, WDT peut vous demander des informations relatives à l'enregistrement, y compris votre nom et votre adresse e-mail. En fournissant ces données, vous consentez à leur collecte et utilisation par WDT à des fins de communications non promotionnelles concernant le produit acheté avec le Logiciel (le "produit"), notamment des notifications sur la disponibilité de mises à jour, sur les rappels de produit ou sur des questions de sécurité. Vous aurez aussi la possibilité de choisir de recevoir des e-mails opt-in et autres documents promotionnels de la part de WDT et de ses partenaires commerciaux. En validant l'option opt-in, vous consentez à recevoir lesdits documents promotionnels de WDT et de ses partenaires commerciaux jusqu'à ce que vous exerciez votre droit au désabonnement à ces communications. L'utilisation par WDT d’informations permettant d’identifier la personne est régie par la Politique de confidentialité de WDT.

6. EXCLUSION DE GARANTIE

LE LOGICIEL VOUS EST FOURNI « TEL QUEL » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, WDT ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE RÉFUTENT TOUTE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-INFRACTION À DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS OU ENCORE D'ABSENCE DE VIRUS. WDT NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL RÉPONDE À VOS ATTENTES OU SERA EXEMPT D'ERREURS. DANS UN SOUCIS DE CLARTÉ, WDT NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET RÉFUTE TOUTE GARANTIE QUI NE RESPECTERAIT PAS TOUT CONTENU APPARTENANT À UNE TIERCE PARTIE ET TOUTE ACTION OU OMISSION D'UN FOURNISSEUR DE SERVICES OU D’UN PROPRIÉTAIRE DE CONTENU TIERS. LA TOTALITÉ DU RISQUE CONCERNANT L'UTILISATION OU LES PERFORMANCES DU LOGICIEL VOUS INCOMBE. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE LES LOGICIELS, DOCUMENTS OU DONNÉES TÉLÉCHARGÉS OU OBTENUS PAR AILLEURS À TRAVERS L'UTILISATION DU LOGICIEL LE SONT À VOTRE SEULE DISCRÉTION, À VOS RISQUES ET PÉRILS ET QUE VOUS SEREZ TENU POUR SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE ORDINATEUR, SYSTÈME OU RÉSEAU, NOTAMMENT LA PERTE OU L’ALTÉRATION DES DONNÉES. L'EXCLUSION DE GARANTIE QUI PRÉCÈDE NE PEUT MODIFIER, INTERPRÉTER OU AMENDER LA GARANTIE APPLICABLE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT QUANT À VOTRE UTILISATION, LE CAS ÉCHÉANT, DES PÉRIPHÉRIQUES WDT.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR WDT OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, OU DE TOUT AUTRES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES COMMERCIAUX, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE, PERTE DE DONNÉES, PANNE DE SYSTÈME INFORMATIQUE, DYSFONCTIONNEMENT OU AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE LIÉS À CE CONTRAT OU SURVENANT DU FAIT DE CE DERNIER, DE L'UTILISATION DU LOGICIEL OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER CE DERNIER, MÊME SI WDT EST AU FAIT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS LES CLAUSES D'EXCLUSION OU DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ RELATIVES AUX DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, LA CLAUSE DE LIMITATION SUSMENTIONNÉE PEUT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLE. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE WDT À VOTRE ÉGARD NE SAURAIT DÉPASSER 25 $ POUR TOUT DOMMAGE ASSOCIÉ AU LOGICIEL. LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET RÉFUTATIONS QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, MÊME SI TOUT RECOURS N'ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

WDT N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À TOUTE INFECTION OU CONTAMINATION DE VOTRE SYSTÈME, DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME OU RETARDS, INEXACTITUDES, ERREURS OU OMISSIONS SURVENANT SUITE À VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL OU DU FAIT DE L’UTILISATION DE CE DERNIER. LE LOGICIEL N'EST PAS DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ POUR L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, LA NAVIGATION AÉRIENNE, LES SYSTÈMES DE COMMUNICATIONS OU LES ORDINATEURS DE CONTRÔLE DE TRAFIC AÉRIEN OU TOUTES AUTRES MACHINES OÙ UNE DÉFAILLANCE DU LOGICIEL POURRAIT ÊTRE CAUSE DE DÉCÈS, DE BLESSURES OU DE DOMMAGES PHYSIQUES OU ÉCOLOGIQUES GRAVES.

8. DIFFÉRENDS, ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS ET AUTRES ARBITRAGES COLLECTIFS

8.1 Différends. Les termes du présent Article 8 s'appliquent à tous les différends entre vous et WDT. Aux fins du présent Article 8 et sous réserve de l'exception prévue aux présentes, le terme « différend » signifie tout(e) litige, revendication ou action en justice entre vous et WDT découlant de l'utilisations du Logiciel, des Périphériques WDT, de ce Contrat ou d’autres transactions impliquant WDT et vous-même – ou concernant ces derniers – que ce soit à l’égard du Contrat, de la garantie, de fausses déclarations, de fraude, de délit, de délit intentionnel, d’acte législatif, de règlementation, d’ordonnance ou de tout autre fondement juridique ou équitable, et doit être interprété au sens le plus large autorisé par la loi. VOUS ET WDT CONVENEZ QUE LE TERME « DIFFÉREND » AU SENS DU PRÉSENT CONTRAT NE DOIT INCLURE AUCUNE REVENDICATION OU MOTIF D'ACTION CONCERNANT LA PROTECTION OU LA VALIDITÉ DE VOS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DE CEUX DE WDT OU DES CONCÉDANTS DE LICENCE D’UNE OU DE L’AUTRE PARTIE, Y COMPRIS LES REVENDICATIONS SE RAPPORTANT À (A) L’APPROPRIATION ILLICITE D’UN SECRET DE FABRICATION, (B) LA CONTREFAÇON DE BREVET, (C) LA VIOLATION OU L’UTILISATION ABUSIVE DE DROITS D'AUTEUR, ET (D) LA CONTREFAÇON ET LA DILUTION DE MARQUE.

8.2 Arbitrage exécutoire. Vous et WDT acceptez en outre : (a) de soumettre à arbitrage tout différend entre les parties, conformément aux dispositions des présentes ; (b) que le présent Contrat commémore une transaction dans le commerce interétatique ; (c) que la Loi fédérale sur l'arbitrage (9 USC §1 et suiv.) régit l'interprétation et l'application du présent Article 8 et (d) que le présent Article 8 survit à la résiliation du présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action individuelle auprès de la Cour des petites créances de votre État ou de votre municipalité si l'action est en instance dans ladite juridiction uniquement. L’ARBITRAGE SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN JUGE OU À UN JURY DEVANT UN TRIBUNAL ET QUE VOS MOTIFS D'APPEL SONT LIMITÉS. L'arbitre peut vous accorder les mêmes dommages et intérêts que ceux qu’une cour siégeant dans une juridiction compétente pourrait le faire et peut accorder un jugement déclaratoire ou une mesure injonctive en faveur de la seule partie individuelle demandant réparation et aux seules fins de fournir la mesure de redressement justifiée par la revendication individuelle de cette partie. La décision de l'arbitre est définitive et exécutoire par tout tribunal ayant juridiction sur les parties.

8.3 Notification de différend. En cas de différend, vous ou WDT devez d'abord envoyer à l'autre partie une notification de différend, qui devra comporter une déclaration écrite énonçant le nom, l'adresse et les coordonnées de la partie qui l’envoie, les faits à l'origine du litige, et la réparation demandée (la « Notification de différend »). La Notification de différent destinée à WDT doit être adressée à : Western Digital Technologies, Inc., ATTN: Legal Department, 3355 Michelson Drive, Suite 100, Irvine, CA 92612, U.S.A. (l’« adresse de destination de la notification à WDT »). La Notification de différend vous sera envoyée par courrier certifié à l'adresse la plus récente que nous ayons dans nos dossiers ou archives vous concernant. Si vous et WDT ne parvenez pas à un accord pour régler ledit différend dans les soixante (60) jours après réception de la Notification de différend, vous ou WDT pouvez intenter une procédure d'arbitrage conformément au présent Article 8. Après l’envoi et la réception d'une Notification de différend, chacun de nous s'engage à agir de bonne foi pour tenter de résoudre le différend avant d'engager une procédure d'arbitrage.

8.4 RENONCIATION AUX RECOURS ET AUTRES ARBITRAGES COLLECTIFS. VOUS COMME WDT CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE NE PEUT SOULEVER DES DIFFÉRENDS CONTRE L'AUTRE PARTIE QU'À TITRE INDIVIDUEL ET NON COMME DEMANDEUR OU PERSONNE INSCRITE À UN RECOURS COLLECTIF DANS TOUT GROUPE PRÉTENDU OU TOUTE INSTANCE PAR REPRÉSENTATION, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES RECOURS COLLECTIFS, ARBITRAGES COLLECTIFS OU ACTIONS FÉDÉRALES OU D'ÉTAT DEVANT UN AVOCAT GÉNÉRAL PRIVÉ. EN CONSÉQUENCE, CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES D'ARBITRAGE DÉCRITES DANS CET ARTICLE, UN ARBITRAGE NE PEUT COMBINER OU CONSOLIDER PLUSIEURS REVENDICATIONS D’UNE PARTIE SANS LE CONSENTEMENT PAR ÉCRIT DE TOUTES LES PARTIES CONCERNÉES PAR UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE.

8.5 Procédure d’arbitrage. Si une partie décide d’engager une procédure d’arbitrage, ce dernier sera régi par les règles JAMS en vigueur au moment du lancement de l’arbitrage (les « Règles JAMS »), disponibles sur http://www.jamsadr.com ou en appelant le 1-800-352-5267, et ce, conformément aux règles énoncées dans le présent Contrat. En cas d’incompatibilité entre les Règles JAMS et celles énoncées dans le présent Contrat, ces dernières prévaudront. Lors de l’arbitrage, vous pouvez solliciter tous les recours disponibles prévus en vertu de lois fédérales, étatiques ou locales. Tous les différends doivent être réglés par un arbitre unique, neutre, et les deux parties doivent avoir la possibilité - dans la limite du raisonnable - de participer au choix de l'arbitre. L'arbitre est lié par les conditions générales du présent Contrat. À l'exception des questions relatives à l'applicabilité de la clause d'arbitrage, toutes questions relatives au présent Contrat, y compris le champ d’application du Contrat et l'arbitrabilité d'un différend, relèvent de la décision de l'arbitre. Vous pouvez choisir de participer à des audiences d'arbitrage par téléphone. Les audiences d'arbitrage qui ne sont pas tenues par téléphone doivent avoir lieu dans un endroit raisonnablement proche de votre résidence principale, ou dans le comté d'Orange, en Californie, à votre discrétion.

(a) Lancement de la procédure d'arbitrage. Si vous ou WDT décidez d'’arbitrer un différend, vous convenez de la procédure suivante :

(i) Rédiger une demande d'arbitrage. La demande doit comporter une description du différend et le montant des dommages et intérêts réclamés. Vous pouvez trouver une copie de demande d'arbitrage sur http://www.jamsadr.com (« Demande d'arbitrage »).

(ii) Envoyer trois exemplaires de la demande d'arbitrage accompagnée du droit de dépôt applicable à :

JAMS 
500 North State College Blvd., Suite 600 
Orange, CA 92868, U.S.A.  

(iii) Envoyer une copie de la demande d'arbitrage à l'autre partie, à la même adresse que celle de la notification de différend, ou tel que convenu entre les parties.

(b) Forme d'audience. Dans toutes les formes d’audience, l'arbitre doit rendre une décision par écrit qui explique les résultats et les conclusions essentielles sur lesquelles est basé un jugement, le cas échéant. Au cours de l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par WDT ou par vous ne doit être divulgué à l'arbitre qu’après que ce dernier détermine le montant, le cas échéant, auquel vous ou WDT auriez droit. La divulgation ou l'échange de renseignements non privilégiés relatifs au différend peuvent être autorisés au cours de l'arbitrage.

(c) Frais d'arbitrage. WDT vous versera, ou (le cas échéant) vous remboursera tous les droits de dépôt JAMS, frais administratifs et frais d’arbitrage pour tout arbitrage engagé (par vous ou par WDT) conformément aux dispositions du présent Contrat.

(d) Décision en votre faveur. Pour les différends dans lesquels la somme réclamée par vous ou par nous est égale ou inférieure à 75 000 $ en dommages et intérêts, à l’exclusion des honoraires et des frais d’avocat, si la décision de l'arbitre résulte en un montant d'indemnisation supérieur à la dernière offre écrite de WDT, le cas échéant, pour régler le différend, WDT : (i) vous versera 1 000 $ ou le montant de l'indemnité, le montant le plus élevé prévalant, (ii) vous versera le double du montant raisonnable des honoraires de votre avocat, le cas échéant et (iii) vous remboursera tous les frais (y compris les droits et frais de témoins experts) que votre avocat cumule raisonnablement pour enquêter, préparer et poursuivre l’arbitrage du différend. Sauf accord convenu par écrit entre vous et WDT, l'arbitre détermine le montant des droits, frais et dépenses à payer par WDT conformément au présent paragraphe 8.5 (d).

(e) Honoraires d'avocat. WDT ne réclamera pas les frais et honoraires de son avocat pour toute procédure d'arbitrage engagée impliquant un différend dans le cadre du présent contrat. Votre droit aux honoraires et frais d'avocat en vertu du paragraphe 8.5 (d) ci-dessus ne limite pas vos droits aux honoraires et frais d'avocat en vertu de la législation en vigueur ; nonobstant ce qui précède, l'arbitre ne peut accorder un dédoublement des frais et honoraires d'avocat.

(f) Option d’exclusion. Vous pouvez choisir de vous exclure (vous retirer) de la procédure finale d'arbitrage individuel exécutoire et de la renonciation aux recours collectifs et par représentation spécifiés dans le présent Contrat en adressant une lettre écrite à l’adresse de notification de WDT dans les trente (30) jours de votre assentiment au présent Contrat (y compris l'achat, le téléchargement, l'installation du logiciel ou à toute autre utilisation applicable des périphériques, produits et services WDT) spécifiant (i) votre nom, (ii) votre adresse postale et (iii) votre demande d'être exclu de la procédure finale d’arbitrage individuel exécutoire et de la renonciation aux recours collectifs et par représentation mentionnées dans le présent Article 8. Dans le cas où vous décidez de vous exclure conformément à la procédure décrite ci-dessus, toutes les autres conditions continuent de s'appliquer, y compris l'obligation de fournir un préavis relatif à l'arbitrage.

8.6 Modifications apportées à l’Article 8. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, vous et WDT convenez que si WDT apporte toute modification ultérieure à la procédure de règlement des différends et aux dispositions de renonciation aux recours collectifs (autres qu'un changement d'adresse de WDT) dans ce contrat, vous pouvez rejeter une telle modification en envoyant une lettre par écrit à WDT dans les trente (30) jours suivant la modification, à l’adresse de notification de WDT fournie plus haut. En rejetant toute modification ultérieure, vous convenez de procéder à l’arbitrage de tout différend entre nous conformément à la teneur du présent Article 8.

8.7 Divisibilité. Si une disposition du présent Article 8 est jugée inapplicable, ladite disposition sera séparée du reste du Contrat restant en vigueur. Ce qui précède ne s'applique pas à l'interdiction des recours collectifs et actions en représentation, conformément au paragraphe 8.4 ; si le paragraphe 8.4 est jugée inapplicable, la totalité de l'Article 8 (et seulement l’Article 8) sera considérée comme nulle et non avenue.

9. DROITS LIMITÉS DU GOUVERNEMENT AMÉRICAIN

Le Logiciel est fourni sous réserve de droits limités. L'utilisation, la duplication ou la divulgation par le Gouvernement des États-Unis sont soumises aux restrictions définies au sous-paragraphe (b)(3)(i) de la clause « The Rights in Technical Data and Computer Software » du document DFARS 252.227-7013 ou aux sous-paragraphes (c)(1) et (2) du document « Commercial Computer Software-Restricted Rights » à 48 CFR 52.227-19, le cas échéant. Le fabricant est Western Digital Technologies, Inc., 3355 Michelson Drive, Suite 100, Irvine, CA 92612.

10. RESTRICTIONS À L'EXPORTATION

WDT ne fait aucune déclaration quant à votre capacité à utiliser le Logiciel dans votre pays. Vous admettez qu’aucune partie du Logiciel, des données ou des technologies sous-jacentes ne peut être téléchargée ou par ailleurs exportée ou réexportée vers tout pays (ou vers tout résident ou ressortissant de ce pays) soumis à un embargo commercial américain (la liste actuelle des pays sous embargo commercial américain comprend l'Iran, Cuba, la Syrie, la Corée du Nord et le Soudan), ni vers toute entité inscrite sur la liste du Département du Trésor américain (U.S. Treasury Department) des ressortissants spécifiquement désignés (« Specially Designated Nationals ») ni sur le Tableau des interdictions de commande (« Table of Denial Orders ») du Département du Commerce américain. En utilisant le Logiciel, vous acceptez ce qui précède, affirmez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un tel pays ou sous le contrôle d'un résident ou ressortissant d'un tel pays ou inscrit sur une telle liste. Vous admettez et comprenez que certaines fonctionnalités du logiciel, telles que le chiffrement ou l'authentification, peuvent être soumises à des restrictions à l’importation dans le cas où vous transportez le Logiciel à partir du pays de livraison et que vous assumez la responsabilité quant au respect de toutes les restrictions applicables. 

11. INDEMNISATION

Vous convenez par la présente d’indemniser, défendre et dégager WDT et ses concédants de licence de toute responsabilité et obligations, dommages et intérêts, réclamations, amendes et frais (y compris les honoraires et frais d'avocats d’un montant raisonnable) suite à tout manquement de votre part au présent Contrat.

12. RÉSILIATION

Sans préjudice des autres droits de WDT, le présent Contrat sera automatiquement résilié sans préavis en cas de non-respect de vos obligations dans le cadre du présent Contrat. En cas de résiliation, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel et détruire toutes les copies de ce Logiciel. En plus de tout autre recours possible pour WDT, vous acceptez que WDT puisse effectuer une action en recours immédiat en cas d'infraction de votre part à ce Contrat.

13. TRANSFERT

Vous ne pouvez ni attribuer ni céder, juridiquement ou autre, ce Contrat ou le Logiciel. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez céder définitivement tous vos droits couverts par ce Contrat à un acheteur du Périphérique WDT, le cas échéant, auquel ce Logiciel est relié, à condition que (a) ledit acheteur accepte d’assumer toutes vos obligations dans le cadre du présent Contrat, et (b) que vous transfériez toutes les copies du Logiciel à cet acheteur et cessiez toute utilisation du Logiciel.

14. LOGICIEL D'EXPLOITATION LIBRE («  OPEN SOURCE »)

Le Logiciel concédé sous licence par les présentes peut inclure du logiciel de tiers, y compris du logiciel « Open Source » (logiciel informatique distribué sous couvert d'un contrat de licence qui autorise le partage, la consultation et la modification par le public du code source). Les restrictions de la Section 3 de ce Contrat ne s'appliquent à de tels logiciels Open source que dans la limite où elles n'entrent pas en contradiction avec les termes des licences respectives de ce logiciel Open Source.

15. SUPPORT / ASSISTANCE

Si vous rencontrez des difficultés avec le Logiciel, consultez le forum d'assistance de WDT http://support.wdc.com ou envoyez un email au support client WDT à l'aide du formulaire en ligne sur http://wdc.custhelp.com/app/ask/.

16. DIVERS

Le présent Contrat constitue la totalité de l'accord entre les parties concernant l’objet dudit Contrat ; il remplace tous les accords oraux ou écrits antérieurs ou contemporains. Le présent Contrat est régi par les lois de l'État de Californie, abstraction faite des incompatibilités des dispositions légales. Dans le cas d'un différend pour lequel les dispositions de l'Article 8 ne sont pas applicables, séparées du reste du Contrat par un tribunal compétent, ou si vous vous excluez conformément aux dispositions de l'Article 8, vous et WDT consentez à la compétence exclusive des tribunaux d’État et fédéraux siégeant dans le comté d'Orange, en Californie. Le présent Contrat ne sera pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises. Sous réserve du paragraphe 8.7 du présent Contrat, si une disposition quelconque de ce dernier est jugée inapplicable par un tribunal compétent, ladite disposition sera modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre exécutoire sans perdre son intention, ou retranchée du présent Contrat si aucune modification n'est possible ; les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur. Une renonciation par l’une des parties à toute modalité ou condition du présent Contrat, ou une violation de celui-ci, dans chaque cas, ne doit pas entraîner l’abandon de ladite modalité ou de ladite condition, ou de toute violation ultérieure de celles-ci. Les dispositions du présent Contrat qui exigent ou prévoient des performances après la résiliation du présent Contrat est exécutoire nonobstant une telle résiliation. Ni l'une ni l'autre partie ne saurait être considérée comme en défaut ou responsable de retards, manquement aux obligations (à l'exception de l'obligation de payer) ou interruptions de service résultant directement ou indirectement de toute cause indépendante de sa volonté. Pour tout différend découlant du présent Contrat exclus du champ d'application de l'Article 8 du présent Contrat, la partie gagnante doit être remboursée par l'autre partie de tous les honoraires et frais juridiques associés.

4078-705022-D07 Septembre 2013